Éditions Sorman

Le maire doit autoriser toute installation de terrasse

Toute installation de terrasse sur le domaine public doit faire l’objet d’une autorisation écrite du maire. Cette autorisation doit être temporaire, précaire et révocable (art. L. 2122-2 et L. 2122-3, code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP). Cette autorisation pourra prendre la forme d’une permission de voirie (pas d’éléments scellés au sol) ou d’un permis de stationnement (éléments scellés au sol, voir art. L. 2213-6, code général des collectivités territoriales, CGCT).
Le maire devra prévenir les troubles à l’ordre public en délivrant son autorisation et exercer son pouvoir de police. En effet, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, cafés (art. L. 2212-2, CGCT). Il est important de prévoir dans l’arrêté des dispositions pour prévenir les nuisances sonores, comme l’interdiction de toute sonorisation après 21h. Il convient d’imposer que la clientèle ne cause pas d’attroupements à proximité de la terrasse.


Par ailleurs, rappelons que s’il est nécessaire de gérer de nombreuses demandes, le maire peut prendre un règlement général d’occupation du domaine public sous forme d’arrêté. Ce dernier permet d’uniformiser les demandes de terrasses et l’occupation du domaine public communal. Le maire délivrera ensuite les autorisations individuelles, sur la base de cet arrêté.


Le paiement d’une redevance est obligatoire

Les cafetiers et les restaurateurs doivent obligatoirement s’acquitter d’une redevance pour l’occupation du domaine public, dont le montant est fixé par le conseil municipal. Le maire peut lui-même en fixer le montant, en cas de délégation du conseil municipal. Cette redevance doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation (art. L. 2125-1 et svts, CGPPP). Dès lors, le montant de la redevance peut être modulé, par exemple en tenant compte de la superficie occupée et de la commercialité des lieux.

Conseils pour rédiger son autorisation

Bien délimiter la surface de la terrasse avec un plan, à annexer à l’arrêté. L’occupation doit permettre un passage suffisant pour la libre circulation des piétons sur les trottoirs, notamment des personnes à mobilité réduite. L’accès aux immeubles riverains doit être préservé. Il est également indispensable de pré­voir des heures de montage et de démontage des terrasses et, le cas échéant, l’interdiction de sceller des éléments au sol. Un accès permanent aux émergences des réseaux (comme les plaques d’égouts) doit être préservé. Les cafetiers doivent s’engager sur la propreté permanente des lieux.

Agir en cas d’infraction

Les terrasses sont généralement installées dans les rues et places publiques, constitutives du domaine public routier communal. Le cafetier qui dépasse les limites de son emplacement ou qui ne dispose pas ou plus d’autorisation commet une contravention de voirie routière, qui peut être relevée par le maire, les adjoints ou les policiers municipaux.

Jean-Philippe Vaudrey le 26 avril 2022 - n°2223 de La Lettre du Maire