Le maire peut refuser le permis, même si le pétitionnaire détient un certificat d’urbanisme de moins de 18 mois, à condition qu’il se fonde sur un motif de sécurité
Le maire de La Verdière (1 608 habitants, Var) a refusé de délivrer un permis de construire. Le pétitionnaire conteste ce refus en affirmant que le maire était tenu de lui délivrer ce permis puisqu’il était titulaire d’un certificat d’urbanisme positif de moins de 18 mois. En vertu de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, la délivrance d’un certificat d’urbanisme garantit la stabilité des règles d’urbanisme pendant 18 mois, les limitations administratives au droit de propriété telles qu'elles existaient à la date du certificat ne pouvant être remises en cause à l'exception de la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. L’article exclut donc expressément de cette stabilité la préservation de la sécurité ou de la salubrité...
Michel Degoffe le 19 octobre 2021 - n°2197 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°833 du 01 décembre 2021
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