À partir du 1er janvier 2024, le maire sera compétent pour réglementer la publicité, que la commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité
La publicité est admise en agglomération à condition qu’elle respecte les différentes prescriptions en matière d'emplacements ou de surface. Ainsi, elle peut être installée sur une propriété privée appartenant à un particulier avec son autorisation. Si le maire souhaite aller au-delà des interdictions et prescriptions posées par le code de l'environnement, il a la possibilité d'élaborer un Règlement local de publicité (RLP), ou de demander au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'en élaborer un, dès lors que cet EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU). Le RLP peut définir une ou plusieurs zones dans lesquelles des règles plus strictes que celles à l’échelle nationale peuvent être appliquées....
Déborah Thebault le 19 octobre 2021 - n°2197 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°833 du 01 décembre 2021
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