Avant de retirer un permis, le maire doit motiver sa décision et permettre au titulaire du permis de présenter ses observations (écrites ou orales) Abonnés
Lettre n° 2197 du 19 octobre 2021
Le maire de Roquefort-la-Bédoule (5 896 habitants, Bouches-du-Rhône) a retiré le permis de construire portant sur l’extension d’une construction existante. Le pétitionnaire conteste cette décision de retrait. En principe, lorsque le maire retire un permis, il doit motiver sa décision et, au préalable, permettre au titulaire du permis de présenter ses observations écrites ou orales. Ces obligations découlent de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration en vertu duquel les décisions qui retirent une décision créatrice de droits doivent être motivées. En l’occurrence, le maire a respecté cette exigence de motivation : la décision de retrait mentionne que le projet est en partie en zone inondable et qu'il méconnait le plan local d'urbanisme (PLU) selon lequel le plancher le plus bas des constructions doit être situé à au...
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Michel Degoffe le 19 octobre 2021 - n°2197 de La Lettre du Maire
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