Le maire de Juvignac (Hérault, 10 629 habitants) a délivré un permis de construire en 2015. En 2018, un voisin a demandé au maire de retirer ce permis. Cela paraît bien tardif puisque le maire est soumis à un délai de trois mois à compter de la délivrance du permis pour le retirer, à condition qu’il soit illégal (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Mais il existe une exception : si le pétitionnaire a obtenu le permis en se livrant à des manœuvres frauduleuses, le maire peut retirer le permis sans être soumis à aucun délai ; sanction redoutable pour celui qui présente sa demande de permis de manière sciemment erronée pour tromper le maire et obtenir le permis. Puisque le maire n’est enfermé dans aucun délai pour retirer le permis en cas de fraude, un tiers intéressé (souvent le voisin immédiat) peut lui demander n’importe quand de le...
Michel Degoffe le 05 juillet 2022 - n°2233 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°851 du 03 octobre 2022