Le maire peut faire valider les acquis de son expérience
Les personnes ayant occupé un mandat local ou une fonction élective locale peuvent faire valider les acquis de leur expérience professionnelle (article 14 de la loi visant à faciliter l’exercice des mandats locaux du 31/03/2015). Toutefois, la prise en charge financière de cette démarche ne peut pas être réalisée par la collectivité. En effet, l’article L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales limite les formations remboursables à celles dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Or, les bilans de compétences et la validation des acquis de l’expérience ne sont pas assimilables à une formation. Cependant, la loi du 31/03/2015 crée un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Ce droit peut être utilisé tant pour des formations utiles à l’exercice du mandat que pour des formations visant à la...
Sylvie MARTIN le 28 mars 2017 - n°1988 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°734 du 15 mai 2017
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