La réforme du stationnement payant sur voirie Abonnés
Lettre n° 1988 du 28 mars 2017
La réforme du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur le 1er janvier 2018. La réforme, lancée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale du 27 janvier 2014, donne davantage de pouvoir aux communes et intercommunalités pour organiser un véritable service public du stationnement, y compris une meilleure incitation au paiement. Le caractère payant du stationnement relèvera désormais de la gestion du domaine public. L'amende sera remplacée par une redevance d'occupation du domaine public qui relèvera de la compétence du conseil municipal, du conseil communautaire ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité, s'il y est autorisé par ses statuts.
Fixer un barème tarifaire
Le barème de la redevance que devront instituer les communes qui ont créé le stationnement payant comprendra au moins deux éléments :
• le...
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Jacques KIMPE le 28 mars 2017 - n°1988 de La Lettre du Maire
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