Éditions Sorman

Pour mieux lutter contre les logements insalubres, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 (article 75) permet au préfet, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, de déléguer ses prérogatives de police de l’insalubrité aux présidents d’intercommunalités ayant bénéficié du transfert des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne de la part des maires, ou aux maires de communes ayant un service communal d’hygiène et de santé. L’exercice de ses prérogatives comprend : les constats d’insalubrité, l’organisation de la procédure contradictoire, la préparation, la publication et le suivi des arrêtés, le cas échéant, l’hébergement ou le relogement des occupants et la réalisation d’office des mesures...

non signé le 05 janvier 2016 - n°1931 de La Lettre du Maire

Décret du 7 décembre 2015 - Logement - JO du 9 décembre 2015, page 22703. -

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°706 du 15 février 2016

: Le texte dans son intégralité

Le Premier ministre,

Décrète :

Article 1er. - Le code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7
Dispositions relatives à l’astreinte administrative

Art. R. 123-56. - Les conditions d’application de l’astreinte mentionnée au III de l’article L. 123-3 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du présent code. Le montant journalier unitaire de l’astreinte fixé en application des articles R. 511-14 et R. 511-15 est multiplié par le nombre de chambres ou logements que comporte l’établissement recevant du public. » ;

2° La section 1 du chapitre IX du titre II du livre Ier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4
Dispositions relatives à l’astreinte administrative

Art. R. 129-11-1. - Les conditions d’application de l’astreinte mentionnée à l’article L. 129-2 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du présent code. » ;

3° Le chapitre unique du titre Ier du livre V est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
Dispositions relatives à l’astreinte administrative

Art. R. 511-14. - Le montant de l’astreinte mentionnée à l’article L. 511-2 est fixé à 20 euros par logement concerné et par jour de retard dans l’exécution des mesures et travaux prescrits.

Art. R. 511-15. - Lorsqu’une interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux a été prononcée dans l’arrêté prescrivant les mesures et travaux, le montant fixé à l’article R. 511-14 peut être porté à 50 euros par logement et par jour de retard.

Art. R. 511-16. - Lorsque l’astreinte est prise dans le cadre d’une procédure concernant les parties communes d’un immeuble collectif non soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant journalier de l’astreinte relative aux parties communes résulte de la multiplication du montant unitaire fixé à l’article R. 511-14 par le nombre de logements que comporte l’immeuble.
Le cas échéant, cette astreinte relative aux parties communes s’ajoute à celles relatives aux parties privatives prises en application des articles L. 1331-29 du code de la santé publique et L. 123-3 et L. 511-2 du présent code.

Art. R. 511-17. - Lorsque l’astreinte est prise dans le cadre d’une procédure concernant les seules parties communes d’un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant journalier unitaire de l’astreinte fixé à l’article R. 511-14 est multiplié par le nombre de lots tel qu’il figure dans l’état descriptif de division.

Art. R. 511-18. - A compter de la date de notification de l’arrêté prononçant l’astreinte, le montant de cette dernière est majoré de 20 % chaque mois jusqu’au constat, par un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites.

Art. R. 511-19. - L’arrêté fixant le montant de l’astreinte mentionne les critères ayant conduit à la détermination du montant de l’astreinte, ainsi que le taux de progressivité prévu par l’article R. 511-18.

Art. R. 511-20. - Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées aux articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 est établi et recouvré selon les règles définies à l’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales. »

Article 2. - Dans la section unique du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est créé un article R. 1331-12 ainsi rédigé :

« Art. R. 1331-12. - Les conditions d’application de l’astreinte mentionnée au III de l’article L. 1331-29 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation.
Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au III de l’article L. 1331-29 est établi et émis par le préfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères à l’impôt, dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Référence : Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 - Logement - JO du 9 décembre 2015, page 22703.