Le maire doit délivrer le permis modificatif d’une construction si le nombre de places de stationnement exigé est respecté Abonnés
Lettre n° 1931 du 05 janvier 2016
A Grane (1 856 habitants, Drôme), le maire a délivré un permis de construire en 2010, puis deux permis modificatifs en 2012 et 2013. Un voisin a contesté ces permis modificatifs. Il se trouve que le permis initial ne respectait pas les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) sur les places de stationnement. La nouvelle demande de permis porte sur l’agrandissement de la maison existante. La cour rappelle que lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un document d'urbanisme approuvé, cela ne s'oppose pas, en l'absence de règles spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire pour des travaux qui rendront l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires...
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Michel Degoffe le 05 janvier 2016 - n°1931 de La Lettre du Maire
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