Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est en zone inconstructible
Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d’emblée, au seul motif que le terrain est en zone inconstructible. En effet, un propriétaire peut demander ce branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction. Ainsi, l’application de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme permettant au maire de s’opposer au raccordement aux réseaux (eau, électricité, gaz ou téléphone) ne concerne pas le raccordement des terrains nus. Cette interdiction de raccordement ne s’applique pas non plus aux branchements provisoires.
Sylvie Martin
Notre conseil : les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 du code de l’urbanisme, ne peuvent pas, en dépit de toutes clauses contraires des cahiers des charges de...
non signé le 09 juin 2015 - n°1907 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°695 du 01 septembre 2015
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