Le maire ne doit pas refuser le permis au motif que le projet tel qu’il est présenté permettra une transformation par la suite
Le maire de Fourcigny (198 habitants, Somme), agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire autorisant la modification et l'extension d'un abri pour véhicule, non clos. Le voisin attaque ce permis. Il affirme que la construction n'a pas vocation à servir d'abri pour véhicule, mais est, en réalité, destinée à recevoir un atelier de réparation de voitures, et qu'ainsi l'autorisation aurait dû être assortie de prescriptions visant à limiter les nuisances sonores et olfactives. En appel, la cour administrative rejette cet argument en rappelant une règle classique. Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, alors même que l'administration aurait été saisie d'une demande de permis de construire de...
Michel Degoffe le 11 janvier 2022 - n°2208 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°838 du 15 février 2022
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