« L’engagement de servir » des policiers municipaux : une nouvelle disposition pour fidéliser les agents formés sur le territoire de la commune
Annoncé à la suite de la loi sécurité globale du 25 mai 2021, le décret pour l’application de l’article L. 412-57 du code des communes relatif à « l’engagement de servir » des policiers municipaux est paru le 31 décembre 2021 au Journal officiel.
Après de nombreux débats autour de cette disposition, elle a finalement été intégrée au code des communes. Elle prévoit la possibilité pour la commune ou l’EPCI prenant en charge la formation du policier municipal de lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation.
Or, dans l’objectif de fidéliser mais aussi de responsabiliser les agents de la police municipale, en cas de non-respect de cet engagement de servir, l’agent devra personnellement verser une somme forfaitaire au profit de la...
Déborah Thebault le 11 janvier 2022 - n°2208 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°838 du 15 février 2022
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