Le maire n’a pas à vérifier que le demandeur d’un permis est qualifié, sauf s’il a des éléments prouvant le contraire Abonnés
Lettre n° 1916 du 08 septembre 2015
Le maire d’Aspremont (2 200 habitants, Alpes-Maritimes) s’est opposé, à tort, à la déclaration préalable d’un propriétaire désireux d’édifier une clôture, au motif qu’il n’avait pas qualité pour présenter cette demande. Mais le maire n’a pas à contrôler cette qualité. En effet, l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme précise que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune où les travaux sont envisagés, notamment " par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ». La déclaration préalable doit préciser l'identité du ou des déclarants ; elle comporte également l'attestation du déclarant qu'il remplit les conditions pour déposer cette déclaration ..
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Michel Degoffe le 08 septembre 2015 - n°1916 de La Lettre du Maire
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