Le Fonds pour l’artisanat et le commerce Abonnés
Lettre n° 1916 du 08 septembre 2015
Les modalités d’attribution des subventions du Fonds d’intervention en faveur des services, de l’artisanat et du commerce (FISAC) ont été modifiées par la loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises du 18 juin 2014 (article 61) et son décret d’application du 15 mai 2015 (JO du 17/05/2015). Les projets susceptibles d’être financés doivent désormais répondre à un appel à projets national. A consulter : l’appel à projets 2015 et son cahier des charges, sur www.entreprises.gouv.fr, rubrique appels à projets. Priorités pour 2015 : la modernisation, la création et l’attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zone rurale ; la modernisation et la diversification des petites stations-service dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune...
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Sylvie MARTIN le 08 septembre 2015 - n°1916 de La Lettre du Maire
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