Le maire doit rétablir la libre circulation sur un chemin rural
A Brassac (1 383 habitants, Tarn), un riverain a demandé au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la libre circulation sur un chemin rural en enlevant les barrières. Mais, selon le maire, ce chemin est un chemin d’exploitation desservant diverses parcelles et les barrières qui s’y trouvent font obstacle à un usage du public. Or, ce chemin a été classé chemin rural par une délibération du conseil municipal approuvant le tableau de classement des chemins ruraux de la commune en 1885. En outre, la commune ne prouve pas que ce chemin ne lui appartiendrait pas : elle ne produit aucun titre de propriété ni de décision de cession prise en application de l’article L. 161-10 du code rural. Le maire devait donc rétablir la circulation sur ce chemin.
Sylvie Martin
Notre conseil : les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux...
non signé le 07 juin 2016 - n°1953 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°717 du 01 septembre 2016
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