Le maire doit faire respecter l’obligation scolaire Abonnés
Le maire, en tant qu’agent de l’Etat, doit cependant s’assurer que tous les enfants en âge d’être scolarisés satisfont bien à cette obligation. Il lui revient de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation d'instruction (article L. 131-6, code de l'éducation). Pour faciliter l'établissement et la tenue de cette liste, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données. L'article R. 131-3 du même code précise à quelle fréquence et dans quelles conditions cette liste est mise à jour : cette actualisation s'effectue principalement à partir de l'état des mutations des effectifs des établissements, que ceux-ci adressent au maire chaque mois. Par ailleurs, les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation nationale peuvent prendre connaissance et copie, à la mairie, de cette liste, et signaler au maire les éventuelles omissions. Enfin, le maire peut demander aux organismes chargés du versement des prestations familiales de lui transmettre les données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales, ainsi que celles relatives à l'identité de l'allocataire (article R. 131-10-3). Enfin, chaque enfant est doté d’un identifiant national (art. L. 131-6-1).
Si des parents manquent à l’obligation scolaire, le maire (comme l’inspecteur d’académie) pourra saisir le juge pénal puisqu’il s’agit d’une infraction passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (art. L. 131-9).
Michel Degoffe le 29 mars 2022 - n°2219 de La Lettre du Maire
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