En 2022, l’Etat finance les bibliothèques Abonnés
Lettre n° 2219 du 29 mars 2022
Les bibliothèques et médiathèques sont un service municipal essentiel, outil d’apprentissage de la lecture, mais également de lien social, et entre parents et enfants. Pour construire ou réhabiliter leurs bibliothèques et médiathèques, les communes peuvent bénéficier d’un plan d’investissement exceptionnel de l’Etat dans le cadre du Plan de Relance pour 2022.
Un financement de l’Etat par le biais de la dotation générale de décentralisation (DGD)Dans le cadre du Plan de Relance, l’État apporte son soutien financier aux communes qui modernisent leurs bibliothèques. L’Etat abonde le concours particulier "Bibliothèques" au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), qui augmente de 15 M€/an et est passée de 88,4 M€ à 103,4 M€ en 2021 et 2022.
Précision : pour tout renseignement, la commune doit contacter le conseiller en charge du livre et de la lecture au sein de sa Direction régionale des affaires culturelles de sa région (DRAC).
Une subvention pour la construction, la rénovation, la restructuration, la mise en accessibilité ou l’extension d’une bibliothèque
Le calcul des surfaces minimales éligibles
La surface minimale de la bibliothèque est calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune ; lorsque le projet est porté par une commune nouvelle, la population à prendre en compte peut être délimitée par la collectivité en fonction d’un bassin de lecture correspondant à la population susceptible d’utiliser l’équipement.
Précision : lorsque la construction du bâtiment concerne plusieurs activités, la participation de l’Etat au titre du fonds sera calculée au prorata de la surface dévolue à la bibliothèque par rapport à la surface totale. Les espaces communs seront inclus dans cette participation au prorata de la surface de la bibliothèque par rapport à l’ensemble du bâtiment. Dans le cas d’une répartition précise de l’utilisation (par exemple, en nombre de jours par an), la participation de l’Etat pourra être calculée au prorata du taux d’utilisation.
Dans le cas d’un projet de construction, restructuration, rénovation ou extension d’une bibliothèque municipale, la surface totale du bâtiment après travaux doit être au moins égale au chiffre obtenu selon la méthode de calcul ci-dessous :
Le minimum par habitant est fixé à 0,07 m², mais, pour être éligible, la surface doit être supérieure à 100 m². Dans une commune de plus de 10 000 habitants, la surface doit être supérieure à 300 m².
Les dépenses qui peuvent être subventionnées
Les dépenses éligibles comprennent :
- les travaux et les honoraires (maîtrise d'œuvre, bureau de contrôle technique, coordinateur santé/sécurité, coordinateur de pilotage du chantier) ;
- les espaces extérieurs clos compris dans l’enceinte de la bibliothèque (par exemple un patio intérieur), mais pas les espaces extérieurs autour de l’équipement.
Précision : sont également éligibles les études préalables à la réalisation de l’opération, c’est-à-dire : étude de faisabilité, étude de sols, étude de choix de site, étude de réseau de lecture publique, étude de programmation architecturale et d'aménagement intérieur.
Attention : ne sont pas éligibles les frais de délégation de maîtrise d'ouvrage, les frais d'acquisition de terrains et de bâtiments, les logements de fonction ainsi que les dépenses relatives à la viabilisation du terrain ou du bâtiment existant, aux travaux de démolition, de terrassement et de voirie/réseaux/divers (VRD).
Les pièces du dossier
Pour prétendre à ce fonds, les services communaux doivent adresser au préfet un dossier contenant les documents suivants :
- l'avant-projet définitif de l'opération accompagné des plans ;
- une délibération du conseil municipal adoptant l'avant-projet définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
- une note explicative précisant l'objet de l'opération, ainsi que la surface en m2 du projet et les conditions de réalisation pour les constructions, rénovations, restructurations, extensions ou mises en accessibilité ;
- le montant prévisionnel total de la dépense ;
- l’échéancier prévisionnel des dépenses ;
- un plan de situation et un extrait de la matrice cadastrale pour les projets de construction, extension ou restructuration ;
- le permis de construire pour les projets de construction, extension ou restructuration.
Sources : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ; Ministère de la Culture ; Circulaire du 26/03/2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bibliothèques départementales NOR : MICE1908915C.
Olivier Mathieu le 29 mars 2022 - n°2219 de La Lettre du Maire
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