Le maire doit évaluer les risques d’accès à une voie au vu des éléments dont il dispose lorsqu’il se prononce Abonnés
Lettre n° 1862 du 17 juin 2014
A Ebblinghem (664 habitants, Nord), le maire a refusé, à juste titre, un permis de construire pour une maison. Il s’est fondé sur l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis, ou l’assortir de prescriptions, si l’accès au terrain présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique. Il doit tenir compte de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans cette affaire, le maire a établi que l'accès au terrain présentait un risque pour la sécurité publique, en raison de l'absence de visibilité liée à la présence d'un virage, une quarantaine de mètres plus haut. Même si certains dispositifs pouvaient réduire ce danger, ils n'avaient pas été...
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Michel Degoffe le 17 juin 2014 - n°1862 de La Lettre du Maire
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