ÉVITER LE DÉLIT DE CONCUSSION Abonnés
Lettre n° 1862 du 17 juin 2014
Comme tout délit, la concussion comprend un élément légal, un élément intentionnel et un élément matériel. L’élément légal est le fait d’exiger une somme qu’on sait ne pas être due (article 432-10 du code pénal qui définit le délit).
Ainsi, la concussion est « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ».
La concussion est également « le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires...
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Jean-Philippe Vaudrey le 17 juin 2014 - n°1862 de La Lettre du Maire
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