Le document graphique joint au permis de construire peut ignorer les constructions voisines si celles-ci sont clôturées et arborées Abonnés
Lettre n° 1829 du 22 octobre 2013
A Mâcon (35 118 habitants, Saône-et-Loire), le maire a délivré à une société un permis de construire pour un immeuble de sept logements. Un voisin a contesté ce permis, en faisant valoir que le projet architectural, joint au dossier de permis, était insuffisant. En principe, le projet architectural doit comprendre un document graphique permettant d'apprécier l'insertion de la future construction par rapport aux constructions voisines et aux paysages ainsi que son impact visuel (article R. 431-10 du code de l’urbanisme). Or, selon le voisin, le document graphique ne fait pas apparaître d'autres constructions alors qu’il en existe dans le voisinage. Toutefois, la cour administrative a rejeté son recours. En effet, il n'est pas prouvé que des bâtiments avoisinants auraient pu aisément figurer sur ce...
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Michel Degoffe le 22 octobre 2013 - n°1829 de La Lettre du Maire
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