Le déficit d’une commune peut n’être qu’apparent
Dans cette affaire, la chambre ne prend toutefois aucune mesure car, pour déterminer le résultat de l’exercice, les soldes d’exécution des sections de fonctionnement et d’investissement, il faut tenir compte des restes à réaliser, lesquels sont définis comme « les dépenses engagées non mandatées et non rattachées et les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre » (art. R. 2311-11 du CGCT). En prenant en compte ces dépenses non mandatées et ces recettes certaines, le compte administratif 2021 fait ressortir un excédent global de 1 080 059 euros. Compte tenu de ces corrections, la chambre ne prend donc aucune mesure.
Michel Degoffe le 31 mai 2022 - n°2228 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°848 du 15 juillet 2022
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