Le caractère averti ou non d’une commune emprunteur est examiné au cas par cas
La Cour de cassation, saisie par la commune de Saint-Leu-la-Forêt (15 608 habitants, Val-d’Oise), s’est prononcée pour la première fois sur un dossier d’emprunts structurés à risque contractés par une collectivité locale, en l’occurrence des emprunts à taux variable calculé en fonction du cours du change de l’euro en franc suisse. La Cour a rejeté les demandes de la commune tendant à l’annulation de deux contrats de prêts conclus avec la banque Dexia en 2007 et 2010. Elle a confirmé le jugement de la cour d’appel de Versailles du 21 septembre 2016 qui avait estimé que la commune était un emprunteur averti, au vu des éléments concrets suivants : commune de 15 000 habitants, souscription de nombreux emprunts antérieurs, montant des emprunts, diplôme du maire, nombre de membres à la commission des finances de la...
non signé le 02 mai 2018 - n°2040 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°760 du 16 juillet 2018
: Le texte dans son intégralité
Voir l’arrêt de la Cour de cassation n° 16-26210 du 28 mars 2018
Référence : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2018, n° 16-26210.
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