LA VOIRIE INTERCOMMUNALE Abonnés
Lettre n° 1812 du 28 mai 2013
Les communes peuvent transférer à une communauté de communes la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » d’intérêt communautaire (article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, CGCT). En l’absence de précision par les statuts de la communauté, la voirie communautaire comprend, notamment, la chaussée et toutes ses dépendances (accotements, bandes cyclables, fossés, trottoirs, talus, ponts, appareils de signalisation, etc.). La communauté doit alors exercer effectivement la compétence voirie transférée (principe de spécialité), ce qui interdit aux communes toute intervention dans son champ de compétence (principe d’exclusivité). Les communes doivent mettre à la disposition de la communauté de communes l’ensemble des biens meubles et immeubles de la voirie ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 28 mai 2013 - n°1812 de La Lettre du Maire
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