Comme son nom l’indique, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe, mais la commune ou l’intercommunalité ne peut pas la fixer librement. Une association de défense des contribuables contestait ainsi la délibération de la métropole de Lyon fixant le taux de cette taxe. La cour rappelle que la TEOM n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Le produit de cette taxe ne doit donc pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement relatives à ces opérations. Après avoir recensé les dépenses globales du service de collecte des déchets et le produit attendu de la TEOM, la cour trouve un excèdent de 11,963 millions d'euros, représentant 10,23 % du coût estimé du service. La cour n’annule cependant pas la taxe car cet excédent n'apparaît pas manifestement disproportionné pour assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers.
CAA Lyon 16/06/2022, n° 21LY03398.
Michel Degoffe le 05 juillet 2022 - n°2233 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°851 du 03 octobre 2022