La réalisation d’un lotissement communal doit figurer dans un budget annexe
Les opérations de lotissement communal doivent être individualisées dans un budget annexe, quel que soit le régime fiscal retenu, et ce afin d’évaluer le risque financier supporté par la commune. La jurisprudence a rappelé que ces opérations ne peuvent pas être qualifiées de missions de service public mais relèvent de l’exploitation et de la gestion du domaine privé de la commune et constituent, à ce titre, une activité privée (arrêt du Conseil d’Etat, CE, 29/02/1980, Mme Rivière ; CE, 12/01/1983, commune de Laronxe ; CE, 15/06/1990, M et Mme Lemeunier). Ainsi, dans la mesure où les opérations sont destinées à la vente, le produit de celles-ci se traduit par le reversement de l’excédent de la section de fonctionnement du budget annexe au budget principal. Le cas d’un budget annexe correspondant à un service public de distribution d’eau est...
non signé le 16 février 2016 - n°1937 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°709 du 01 avril 2016
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