La gestion des cours d’eau et la prévention des inondations confiées aux communes ou communautés au 1er janvier 2016 Abonnés
Lettre n° 1871 du 16 septembre 2014
La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sera attribuée, au 1er janvier 2016, à titre exclusif, aux communes et, par transfert, aux groupements intercommunaux à fiscalité propre (les communautés de communes et d’agglomération). Cette compétence comprend l’entretien des cours d’eau, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et la prévention des inondations. Une réforme qui résulte des articles 56 et suivants de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation de métropoles du 26 janvier 2014 (JO du 28/01/2014). Cette loi prévoit un dispositif transitoire permettant de préserver l’action des structures syndicales existantes (syndicats de rivières, par exemple) jusqu’au transfert de la compétence aux...
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Sylvie MARTIN le 16 septembre 2014 - n°1871 de La Lettre du Maire
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