La fiscalité locale ayant trait au tourisme demeure une compétence communale
Le transfert obligatoire, au 1er janvier 2017, de la compétence “promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme” aux communautés de communes et d’agglomération, à la place des communes membres, comprend les quatre missions des offices de tourisme précisées à l‘article L. 133-3 du code du tourisme : l’accueil, l’information des touristes, la promotion touristique du territoire concerné et la coordination des interventions des divers partenaires socio-professionnels du tourisme local. S’y ajoutent l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique. En revanche, la fiscalité locale ayant trait au tourisme (taxe de séjour, produit brut des jeux des casinos et taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique) et la gestion des équipements en...
non signé le 31 janvier 2017 - n°1980 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°730 du 15 mars 2017
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