La déclaration de la taxe d’aménagement s’effectuera, comme les déclarations des changements fonciers, dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux
La taxe d’aménagement (TA) est actuellement liquidée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) puis recouvrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la base de titres de perception émis au moins 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Cette durée peut être augmentée du fait du délai nécessaire au processus de liquidation. Son exigibilité sera, après transfert, établie à partir de la date de réalisation définitive des travaux. Par conséquent, la déclaration de la TA s’effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers, à savoir dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi...
Déborah Thebault le 23 novembre 2021 - n°2202 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°835 du 03 janvier 2022
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