C’est aux communes qu’il revient de qualifier la créance de civile ou publique pour déterminer la prescription applicable
Il peut arriver qu’un administré réclame à la commune une certaine somme qui soit prescrite. En matière de prescription de créance, deux régimes juridiques coexistent. Le régime applicable dépend de la nature, publique ou privée, de la créance. Le régime de droit public prévoit une prescription quadriennale. Le délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Attention : la prescription peut être interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée à la commune par un administré (créancier). En revanche, il faut que cette demande ou réclamation conteste le fait générateur de la créance, son existence, son montant ou son paiement et ce, alors même que la commune saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du...
Déborah Thebault le 23 novembre 2021 - n°2202 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°835 du 03 janvier 2022
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