La commune ne peut pas recourir à l’expropriation si elle possède déjà un terrain lui permettant de mener à bien son projet, mais il faut qu’il présente des avantages identiques à ceux du terrain exproprié Abonnés
Lettre n° 2202 du 23 novembre 2021
Le préfet de l'Ain a déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles nécessaires au projet de réaménagement et d'extension des équipements sportifs de la commune de Saint-Genis-Pouilly (13 243 habitants). Un propriétaire conteste cette déclaration d’utilité publique. Saisie du recours en appel, la cour administrative rappelle le contrôle classique du bilan qu’exerce le juge sur de tels actes : ce dernier contrôle qu'elle répond à une finalité d'intérêt général et que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine. La cour constate, tout d’abord, que le projet présente un intérêt général puisqu’il a pour objet de doter la commune de nouvelles installations pour répondre à une augmentation rapide de...
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Michel Degoffe le 23 novembre 2021 - n°2202 de La Lettre du Maire
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