La création de la taxe de balayage est facilitée
La taxe de balayage est une taxe communale facultative, créée par délibération du conseil municipal (article1528 du code général des impôts). Elle a été adoptée seulement par six communes (notamment Paris et Huez). Elle est due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique ou, pour les immeubles collectifs, par le syndicat des copropriétaires. Son tarif est fixé par le conseil municipal. Les communautés de communes qui ont reçu délégation des communes pour le balayage des rues peuvent également la percevoir à la place des communes membres. Un décret précise, pour les communes ou les groupements, qui en font la demande, quelles informations la direction générale des finances publiques transmet aux communes et aux groupements afin de leur permettre d’établir la taxe (informations cadastrales)...
Sylvie MARTIN le 09 mai 2012 - n°1765 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°627 du 02 juillet 2012
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