La création d’une zone d’aménagement concerté n’est légale que si ses avantages sont supérieurs à ses inconvénients Abonnés
Lettre n° 1866 du 15 juillet 2014
A Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (5 200 habitants, Loiret), une zone d'aménagement concerté (ZAC) comprenant la construction de logements collectifs et individuels, de logements en accession à la propriété sous forme de terrains à bâtir, de logements sociaux, de locaux d'activité tertiaire et d'un bassin de rétention, a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral. Le préfet a ensuite déclaré cessibles les terrains nécessaires aux travaux d’aménagement. Saisie, la cour administrative a rappelé qu’une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente : un bilan...
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Michel Degoffe le 15 juillet 2014 - n°1866 de La Lettre du Maire
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