LA COMMUNICATION EN PÉRIODE PRÉ-ÉLECTORALE Abonnés
Lettre n° 1821 du 27 août 2013
Compte tenu des élections municipales de mars 2014, la communication des communes est réglementée à partir du 1er septembre 2013. En effet, « à compter du 1er jour du 6ème mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » (article L. 52-1 du code électoral). Cette réglementation a deux objectifs : éviter la promotion publicitaire des communes, et donc les maintenir dans une communication institutionnelle ; éviter tout don prohibé d’une personne morale (la commune) aux conseillers municipaux sortants (article L. 52-8 du même code). De plus, tout bilan de mandat réalisé de façon directe ou indirecte aux frais de la commune est interdit ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 27 août 2013 - n°1821 de La Lettre du Maire
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