La commune peut percevoir une redevance d’occupation du domaine public pour un chantier
A Lorient (59 160 habitants, Morbihan), la ville a mis à la charge d’une entreprise 46 340 € de redevance d’occupation du domaine public communal par un chantier de démolition. La cour administrative a confirmé la légalité de cette redevance. En effet, lors d’occupations privatives de leur domaine public, les communes peuvent recouvrer des redevances, calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire ou au permissionnaire de voirie (article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Dans cette affaire, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs des redevances domaniales précisait bien les bases de calcul des différentes redevances (surfaces et linéaires de trottoir). De son côté, l’entreprise a pu mener à bien son chantier du fait de l’avantage procuré par l’occupation du domaine...
non signé le 24 avril 2018 - n°2039 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°759 du 02 juillet 2018
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