La commune peut infliger une amende à celui qui dépose des déchets sur la voie publique Abonnés
Lettre n° 2383 du 28 octobre 2025
Le non-respect des règles en matière de collecte des déchets est pénalement sanctionné par les articles R. 632-1 et suivants du code pénal. Il s’agit d’une contravention de deuxième classe.
Le conseil municipal d'Angers (Maine-et-Loire, 155 850 habitants) a voté une délibération décidant, d'une part, de facturer à la personne responsable de dépôt de déchets, déjections, bacs roulants et sacs ne respectant pas les jours et heures de collecte, les frais liés à leur enlèvement par les services municipaux et, d'autre part, de fixer ces frais au tarif de 68 euros. Saisi d’un recours par un habitant qui s’est vu réclamer cette somme, le tribunal administratif juge que le conseil municipal détient bien cette compétence. « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »*. Il existe des règles légales en matière de salubrité et notamment en matière de déchets**, mais elles peuvent être complétées par la commune***. Dans cette affaire, la police municipale a constaté un dépôt sauvage de déchets à proximité d'un immeuble. Les agents municipaux sont parvenus à établir, grâce à un sac « Colissimo » contenu dans ces déchets, l’identité de l'auteur de ce dépôt. Ce constat suffit à identifier le contrevenant et à lui infliger l’amende.(TA Nantes 8/10/2025, n°2300489).
*art.L.2112-2 du CGCT.
**art. L. 1311-1 du code de la santé publique.
***art. L.1311-2 du code de la santé publique.
Michel Degoffe le 28 octobre 2025 - n°2383 de La Lettre du Maire
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