La commune peut créer des comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune (article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales). Ces comités sont composés de personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants d’associations locales. Ces comités favorisent la concertation. Ils peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Par ailleurs, ils peuvent transmettre au maire toute proposition sur tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été créés. Les petites communes qui ne peuvent pas créer des commissions consultatives des services publics locaux peuvent néanmoins recourir à...
Sylvie MARTIN le 14 mai 2013 - n°1810 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°648 du 17 juin 2013
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