La commune n’est pas obligée d’entretenir un chemin rural
A Louvetot (697 habitants, Seine-Maritime), un propriétaire riverain a contesté le refus du maire d’entretenir un chemin rural. Il a été débouté. En effet, une commune ne peut pas être obligée d’entretenir des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elle aurait exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité, et ainsi accepté, de fait, d'en assurer l'entretien (articles L. 141-1 et L. 141-8 du code de la voirie routière, L. 161-1 du code rural et L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales). Or, le chemin en cause est incontestablement un chemin rural. La commune ne l’a jamais entretenu. Le fait que, dans une lettre de 2006, le maire ait indiqué que le chemin "était constamment détérioré lors de fortes pluies ou orages depuis 1995" et qu'il avait été "remis...
Michel Degoffe le 14 mai 2013 - n°1810 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°648 du 17 juin 2013
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