La commune est responsable de l’encadrement de la cantine à l’école
La commune est libre d’organiser ou non un service de restauration scolaire (service public facultatif). Si elle organise ce service, la surveillance des élèves lui incombe exclusivement. Le taux d’encadrement de cette surveillance n’est pas réglementé, mais la commune doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. En cas d’accident, sa responsabilité peut être engagée. Ainsi, la jurisprudence administrative a estimé que la présence d’un seul agent municipal chargé de la surveillance de cinquante enfants utilisant la cantine scolaire était manifestement insuffisante et constituait un défaut d’organisation du service (arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 25 mai 1989, commune de Jonquières).
Notre conseil : contrairement à la fourniture et à la préparation des repas qui peuvent être...
Sylvie MARTIN le 01 avril 2014 - n°1851 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°668 du 15 mai 2014
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