La commune doit respecter les conditions de location d’une salle municipale
A Lampertheim (2 940 habitants, Bas-Rhin), la commune a loué à un couple la salle polyvalente communale, du 7 au 10 août, pour l’organisation de leur repas de mariage, moyennant 1 020 € en 2015. Les époux ont demandé à être déchargés d’une partie du paiement de cette somme. Motifs invoqués : alors qu’il était convenu d’une remise des clés le 7 août à 14 heures, les époux n’ont pu prendre possession de la salle des fêtes qu’à 14 h 30. De plus, la scène escamotable était dépliée en plein milieu de la salle, la chambre froide ne fonctionnait pas et des personnes extérieures au mariage avaient été autorisées par le maire à utiliser les toilettes et la chambre froide. Saisie, la cour administrative a donné tort à la commune. En effet, la commune a commis une faute en n’assurant pas aux plaignants la jouissance paisible et exclusive de la salle des...
non signé le 03 avril 2018 - n°2036 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°757 du 01 juin 2018
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