La commune d’accueil d’un agent muté peu après sa titularisation doit indemniser la commune d’origine
Le maire de la commune de Mézériat (2087 habitants, Ain) réclamait à la commune de Mionnay (2136 habitants, Ain) le remboursement de 7 462 € de dépenses de formation obligatoire engagées par la commune pour une attachée territoriale mutée de Mézériat à Mionnay. Avant de statuer sur cette demande, le tribunal administratif de Lyon a demandé au Conseil d’Etat son avis. Le Conseil d’Etat vient d’estimer que l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique permet à la commune d’origine d’un fonctionnaire muté dans une autre commune, si cette mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de ce fonctionnaire, de réclamer à la commune d’accueil une indemnité constituée de la rémunération perçue par l’agent pendant sa période de formation obligatoire...
Sylvie MARTIN le 20 mars 2012 - n°1758 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°623 du 02 mai 2012
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