L’Etat condamné à rembourser à une commune les dégâts causés par des gilets jaunes Abonnés
Lettre n° 2226 du 17 mai 2022
Durant la crise des gilets jaunes, en 2018 et 2019, Toulouse (Haute-Garonne, 493 465 habitants) a subi des dégradations importantes. La commune en a demandé réparation à l’Etat. En vertu de la loi, l’Etat est en effet responsable des dommages causés par des délits commis à la suite d’attroupements et de rassemblements, dès lors que ceux qui ont dégradé n’étaient pas réunis dans ce but. La victime n’a pas à démontrer l’existence d’une faute de l’Etat. Dans deux décisions du 21 avril, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que certains des préjudices subis devaient être réparés par l’Etat. Le tribunal a indemnisé le préjudice subi par la ville, selon qu’il y existait ou non un lien direct et certain entre celui-ci et le délit. Ainsi, à titre...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 17 mai 2022 - n°2226 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
