Comment bien gérer un lotissement Abonnés
Lettre n° 2226 du 17 mai 2022
La commune de Trégueux (Côtes d’Armor, 8 411 habitants) a choisi de développer son urbanisation en la maîtrisant. Pour ce faire, elle a mené plusieurs opérations de lotissement. Attention, une commune qui se lance dans ce type d’opération doit respecter certaines règles : les opérations de lotissement réalisées par les communes ne sont pas une mission de service public, mais l’exploitation du domaine privé de la collectivité, et constituent à ce titre une activité privée. Leur finalité économique n'est pas la constitution d'un élément de patrimoine, mais la production d'un bien ayant vocation à être vendu. Les opérations ne doivent donc pas être gérées au sein du budget principal de la collectivité, mais être suivies dans le cadre d'un budget annexe. Cela suppose la mise en place d’un budget annexe par...
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Michel Degoffe le 17 mai 2022 - n°2226 de La Lettre du Maire
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