L’entretien des chemins ruraux n’est pas une dépense obligatoire pour la commune
A Rouvray-Saint-Florentin (196 habitants, Eure-et-Loir), un particulier demandait réparation à la commune pour le préjudice résultant, selon lui, de l’absence d’entretien des chemins ruraux desservant son habitation au milieu des champs. La cour administrative a rejeté sa demande. En effet, contrairement aux dépenses d’entretien des voies communales, les dépenses d’entretien des chemins ruraux ne figurent pas au nombre des dépenses obligatoires de la commune, énumérées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Dans cette affaire, les chemins ruraux litigieux, ouverts au public, n’ont pas été classés dans la voirie communale. Ainsi, leur entretien ne correspondait pas à une dépense obligatoire pour la commune. Par ailleurs, la responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural ne...
non signé le 17 avril 2018 - n°2038 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°758 du 15 juin 2018
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