L’échéance de 2015 pour l’accessibilité au cadre bâti, à la voirie et aux transports est maintenue Abonnés
Lettre n° 1830 du 29 octobre 2013
La loi « handicap » de 2005 a fixé à 2015 l’échéance pour rendre accessibles le cadre bâti, la voirie et les transports. Mais les moyens manquent. Auditionnée au Sénat par la commission des Affaires sociales, le 23 octobre, Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des Personnes handicapées, a indiqué finaliser, avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Banque publique d’investissement (BPI), des dispositifs d’accompagnement technique et financier notamment pour les collectivités décidées à respecter l’échéance. Pour les autres, des agendas de mise en accessibilité programmée (ADAP) sont prévus, destinés aux gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) et aux transports : il s’agira de contrats, assortis d’un calendrier précis et de sanctions financières qui alimenteront un fonds de financement de...
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Sylvie MARTIN le 29 octobre 2013 - n°1830 de La Lettre du Maire
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