Application de la règle de l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT à toutes les communes à partir de 2017 Abonnés
Lettre n° 1830 du 29 octobre 2013
Jusqu’au 31 décembre 2016, la règle de l’urbanisation limitée, prévue par l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), s’applique dans les communes situées à moins de 15 km de la mer ou à moins de 15 km de la périphérie d’une agglomération de plus de 15 000 habitants. A partir du 1er janvier 2017, la règle s’appliquera dans toutes les communes. Elle a pour but d’encourager les collectivités locales à se doter d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) en réduisant les possibilités d’urbanisation nouvelle des communes non pourvues de SCOT (en Ile-de-France, le schéma directeur de la région a valeur de SCOT). Il s’agit d’inciter les élus, et non de les obliger, à élaborer un SCOT, puisque des...
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Sylvie MARTIN le 29 octobre 2013 - n°1830 de La Lettre du Maire
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