L’association foncière urbaine de projet, un nouvel outil d’aménagement foncier
Créées par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les associations foncières urbaines de projets (AFUP) sont vouées à fédérer des propriétaires fonciers privés autour d’opérations d'aménagement qui n'intéressent pas forcément les aménageurs classiques, les lotisseurs ou les constructeurs en raison de secteurs morcelés (articles L. 322-12 et suivants du code de l’urbanisme). Il s’agit d’un outil d’urbanisme entre les propriétaires fonciers et la collectivité locale, au service d’opérations de remembrement et d’aménagement, dans l’intérêt général et le respect des documents d’urbanisme. Le but est de faciliter le regroupement de parcelles pour un projet d’aménagement. L’association foncière urbaine de projet est soumise au statut et au régime des associations foncières urbaines...
non signé le 22 novembre 2016 - n°1972 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°727 du 01 février 2017
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