L’agent qui a eu une altercation violente avec un subordonné peut être déplacé sans que soit prononcée une sanction
Le maire d’Aulnat (Puy-de-Dôme, 4 007 habitants) a déplacé un agent du restaurant municipal vers les services techniques parce qu’il avait eu une altercation verbale avec son second. L’agent demande sa réintégration au service restauration. Procéder à la mutation des agents dans l’intérêt du service est l’une des prérogatives de l’autorité territoriale*. La mutation est en principe une mesure d’ordre intérieure donc insusceptible de recours, sauf si elle se traduit par une perte de responsabilité ou de rémunération ou si elle marque la volonté de sanctionner l’agent muté. En l’occurrence, la mutation s’accompagne d’une perte de responsabilité. Elle est donc attaquable. Mais la cour l’estime justifiée : l’agent a appris, lors d’un entretien individuel qui devait rester...
Michel Degoffe le 21 mars 2023 - n°2264 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°866 du 15 mai 2023
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