L'absence de publication des tarifs des forfaits de post-stationnement rend nuls les titres exécutoires émis pour leur recouvrement
A Marseille (863 310 habitants, Bouches-du-Rhône), l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a émis trois titres exécutoires contre un administré pour recouvrer le montant d’un forfait de post-stationnement. La commission du contentieux du stationnement payant a annulé ces titres. En cassation, le Conseil d’État rappelle que les barèmes tarifaires de paiement immédiat de la redevance de stationnement et les tarifs du forfait de post-stationnement, adoptés par délibération du conseil municipal, entrent en vigueur dès qu’il a été procédé à leur affichage ou leur publication. Dans l’affaire, le conseil municipal avait délibéré le 3 octobre 2016 mais il n’avait pas procédé à l’affichage, ni à la publication, de la délibération contenant les nouveaux barèmes et...
Déborah Thebault le 25 mai 2021 - n°2181 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°826 du 15 juillet 2021
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