La Lettre du Maire n° 2212 du 08 février 2022
Sommaire complet
du 08 février 2022 - n° 2212
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Eoliennes : les communes n’ont pas leur mot à dire
La programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée l’an dernier (décret du 21 avril 2021) implique de nouvelles implantations d’éoliennes si l’on veut atteindre les objectifs fixés en matière d’énergie renouvelable. Cependant, l’opinion y est de plus en plus hostile. Le maire ou la commune n’ont pas le pouvoir décisionnaire en la matière et ne peuvent pas s’opposer à de tels projets. Tout au plus sont-ils consultés avant le dépôt du dossier Installation classée protection de l’environnement (ICPE). Le porteur du projet adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact (article L. 181-28-2, code de l'environnement). Après délibération du conseil municipal, le maire pourra faire part de ses observations au porteur du projet dans un délai d'un mois. Celui-ci adresse une réponse, sous un mois, en indiquant les évolutions du projet proposées pour en tenir compte.

A noter : le ministère de la Transition écologique a annoncé la création d'un fonds de sauvegarde du patrimoine naturel et culturel communal qui financera la restauration et la protection du patrimoine des communes accueillant des parcs éoliens.

QE n° 24131 de Christine Herzog, réponse du ministère de la Transition écologique, JO. Sénat 6/01/2022, p. 98.

Michel Degoffe le 08 février 2022 - n°2212 de La Lettre du Maire

QE n° 24131 de Christine Herzog, réponse du ministère de la Transition écologique, JO. Sénat 6/01/2022, p. 98
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°840 du 15 mars 2022
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