Dématérialiser les autorisations d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 2212 du 08 février 2022
Lors de la séance du conseil municipal du 15 décembre dernier, le conseil municipal de Bricquebec-en-Cotentin (Manche, 5 970 habitants) a décidé de dématérialiser les demandes d’autorisation d’urbanisme. La commune a pu s’appuyer sur des dispositions législatives qui le permettent : l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi Elan de 2018, selon lequel les communes de plus de 3 500 habitants disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 . Et l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu duquel toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique selon les modalités mises en œuvre par ces dernières ..
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Michel Degoffe le 08 février 2022 - n°2212 de La Lettre du Maire
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